Un espace naturel est un patrimoine reconnu et délimité
par la puissance publique comme un territoire contenant seuls
ou en association, des milieux naturels dont la protection et
la gestion, dans le cadre des décisions d'aménagement
du territoire, sont déclarées d'intérêt
public pour une transmission du patrimoine naturel aux générations
suivantes.
Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres
Textes applicables:
Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, " Conservatoire du Littoral ", est un établissement public à caractère administratif, créé par la loi du 10 juillet 1975.
Code rural : art. L. 243-1 à L. 243-14 ; art. R. 243-1 à 243-28.
Son conseil d'administration est constitué de représentants de l'Etat et des collectivités locales, de parlementaires et de personnes qualifiées.
Sept conseils de rivage, composés d'élus, sont associés
au Conservatoire.
Champ d'application:
Le Conservatoire peut intervenir :
sur le territoire des cantons du littoral tels qu'ils existaient au 10 juillet 1975,
sur les communes riveraines des lacs naturels ou artificiels d'une superficie au moins égale à 1000 ha,
sur les communes du littoral définies en application de
la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement,
la protection et la mise en valeur du littoral.
Objectifs :
La protection par l'achat de portions de rivages marins ou lacustres
présentant des intérêts biologique et paysager
importants de façon à les soustraire à divers
types de spéculations, en particulier immobilière.
Effet de l'achat :
la maîtrise foncière permet d'envisager tout type de réglementation en rapport avec le statut de la propriété,
la gestion des terrains acquis doit être assurée par une collectivité ou à défaut par un établissement public, une fondation ou une association spécialement agréée à cet effet,
des conventions lient le propriétaire et le gestionnaire
et définissent la vocation des terrains en fonction des
nécessités de la protection.
Textes applicables :
loi du 2 mai 1930 qui a pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque,
décret n° 69-607 du 13 juin 1969.
Champ d'application :
Les sites d'intérêt artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque.
Objectifs :
La conservation de milieux et de paysages dans leur état
actuel de villages et de bâtiments anciens.
Effet de l'inscription :
Toute modification de l'état ou de l'aspect des lieux et tous travaux ne peuvent être faits par le propriétaire sans qu'ils aient été déclarés quatre mois à l'avance auprès de l'architecte des bâtiments de France pour avis (leur interdiction supposerait la transformation de l'inscription en classement de site).
L'affichage, la publicité, le camping et l'installation de villages vacances sont interdits sauf dérogation accordée par le préfet.
Dans les communes dotées d'un P.O.S., l'emplacement du site doit être reporté au P.O.S. en qualité de servitude d'utilité publique opposable aux tiers (code de l'urbanisme art. R 126-1).
L'effet de l'inscription suit les terrains concernés, en
quelque main qu'ils passent.
Commentaires :
L'inscription de site est facile à mettre en oeuvre, mais
elle ne constitue pas une mesure de protection forte.
Textes applicables :
Loi du 2 mai 1930 qui a pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque,
Décret n° 69-607 du 13 juin 1969,
Décret du 15 décembre 1988 (JO du 17-12-1988).
Champ d'application :
Les sites d'intérêt artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque.
Objectifs :
La protection et la conservation d'un espace naturel ou bâti,
quelle que soit son étendue. Cette procédure est
beaucoup utilisée dans le cadre de la protection d'un " paysage ".
Procédure :
A l'initiative de la commission départementale des sites,
Pendant un délai de 12 mois à partir de la notification aux propriétaires de l'intention de procéder à un classement (instance de classement), aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, sauf autorisation écrite du ministre concerné.
La décision est publiée au Journal Officiel.
Elle est notifiée aux propriétaires si le classement comporte des prescriptions particulières visant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux.
Elle est publiée au conservatoire des hypothèques.
Effet du classement :
Tous travaux susceptibles de modifier ou détruire l'état ou l'aspect des lieux sont interdits, sauf autorisation expresse du ministre concerné, ou du préfet pour les travaux non soumis à permis de construire et pour la modification de clôtures (après avis de l'architecte des bâtiments de France et si le préfet le juge utile de la commision départementale des sites).
Au cas où la décision comporte des prescriptions particulières, le propriétaire est mis en demeure de mettre les lieux en conformité avec celles-ci.
Le camping, la création de villages de vacances, l'affichage, la publicité sont interdits, sauf dérogation du ministre.
L'emplacement du site doit être reporté au P.O.S. en qualité de servitude d'utilité publique opposable aux tiers.
Les effets du classement suivent le monument naturel, en quelque
main qu'il passe.
Textes applicables :
Code rural : art. L242-1 à 27; art. R242-1 à 49.
Circulaires du 19-02-1986 et du 2-11-1987.
Champ d'application :
Des parties du territoire d'une ou plusieurs communes dont la
faune, la flore, le sol, les eaux, les gisements de minéraux
ou de fossiles, ou le milieu naturel présentent une importance
particulière.
Objectifs :
Ils sont limitativement énumérés par la loi :
préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national, présentant des qualités remarquables,
reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats,
conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves d'espèces végétales en voie de disparition, rares, ou remarquables,
préservation de biotopes et de formations géologiques, ou spéléologiques remarquables,
préservation ou constitution d'étapes sur les grandes voies de migration de la faune sauvage,
études scientifiques ou techniques indispensables au développement des connaissances humaines,
préservation des sites présentant un intérêt
particulier pour l'étude de l'évolution de la vie
et des premières activités humaines.
Procédure :
A l'initiative de l'Etat qui consulte préalablement les collectivités locales concernées,
la réserve est créée par décret du Conseil d'Etat ou par décret simple en cas d'accord de tous les propriétaires.
Le décret est publié au JO et au bureau des hypothèques.
Effet du classement :
En général, toute action susceptible de nuire au
développement de la flore et de la faune ou d'entraîner
la dégradation de biotopes et du milieu naturel concerné
peut être réglementée ou interdite.
Textes applicables (origine du concept) :
1971 : Lancement du programme M.A.B. (l'Homme et la Biosphère) de l'U.N.E.S.C.O., visant, dans un cadre international et interdisciplinaire, à définire les bases scientifiques de l'utilisation rationnelle et de la conservation des ressources de la biosphère.
1974 : Le groupe de travail de l'U.N.E.S.C.O. et du P.N.U.E. (Programme des Nations Unies pour l'Environnement) réunis à Paris, a permis l'émergence du concept de " réserve de biosphère ", pour la mise en place d'un réseau mondial coordonné des parcs nationaux, réserves biologiques, et autres aires protégées utiles pour la conservation, la recherche et l'éducation.
Un plan d'action des réserves de biosphère, établi
en 1984, définit le cadre de cette procédure.
Champ d'application :
A l'origine (1977), toute zone présentant un intérêt pour la conservation d'écosystèmes bénéficiant d'une protection juridique appropriée et faisant l'objet d'un certain volume de recherches.
Le concept lui-même a évolué, conformément
aux idées concernant la conservation et le développement
intégrés. Il associe une aire protégée
à des aires de recherche expérimentale plus ou moins
éloignées géographiquement.
Objectifs :
Les réserves de biosphère sont choisies en fonction du caractère représentatif des principaux écosystèmes du monde, terrestres, côtiers ou marins, et répondent à trois objectifs:
une fonction de conservation des ressources génétiques, des écosystèmes et de la diversité biologique,
une fonction logistique, pour constituer un réseau international de zones contribuant aux activités de recherche sur le terrain, de surveillance continue entreprises dans le cadre du M.A.B. et d'échange d'information sur la conservation et la gestion des écosytèmes naturels et aménagés,
une fonction de développement, afin d'associer environnement
et développement par l'éducation et la formation.
Effet de la désignation :
Elle permet la mise en place d'une structure de coordination entre les actions de protection, de recherche, de développement, de formation et d'éducation.
Dans les communes dotées d'un P.O.S., l'emplacement de la réserve doit être reporté au P.O.S. en qualité de servitude d'utilité publique opposable aux tiers.
L'effet du classement suit le territoire concerné en quelque
main qu'il passe.
Textes applicables:
Un certain nombre de textes relevant en particulier du Code de l'Urbanisme, prennent en compte les Z.N.I.E.F.F. et permettent leur protection:
Art. L110, L122-1, L146-6 (Loi " Littoral "), L300-1, R123.17 et R123-18
Loi du 8 janvier 1993 (Loi " Paysage "), décrets n°77-1295 et 88-443
Ces textes définissent notamment les actions à engager
dans le cadre d'une procédure de P.O.S. pour l'analyse
et la préservation des zones naturelles, mais aussi l'intégration
des éléments nécessaires dans les " porter
à connaissance ", ainsi que la protection des
zones naturelles dans les communes littorales.
Champ d'application:
Une Z.N.I.E.F.F., c'est un secteur du territoire national
à l'intérieur duquel les experts scientifiques ont identifié des éléments remarquables du patrimoine naturel,
défini par un périmètre et une liste de communes concernées,
caractérisé par des éléments physiques et écologiques remarquables.
L'intérêt de chaque Z.N.I.E.F.F. repose sur sa faune
et sa flore des espèces protégées, des espèces
menacées, rares ou remarquables, et des espèces
ou associations d'espèces caractéristiques du patrimoine
naturel régional.
Procédure:
Sur l'initiative d'un partenariat entre la Région et l'Etat, des spécialistes mettent en place un vaste inventaire scientifique des richesses écologiques, floristiques, et faunistiques de la région.
Cet inventaire est validé par des Comités Scientifiques
au niveau régional et national
Portée juridique des Z.N.I.E.F.F.:
L'inventaire est un outil de connaissance qui n'a pas, en lui-même, de valeur juridique directe. Il éclaire les décisions de protection et d'aménagement du territoire sans se substituer aux études d'impact des projets.
Il s'agit plutôt d'un instrument évolutif de sensibilisation au respect de l'environnement et à la protection de la nature.
Signataire: Mme GABRIEL / A.S.D
