Code : installa
En Martinique, nous sommes entourés d'installations classées
ou d'entreprises qui présentent un certain nombre de risques
graves et majeurs pour la population, la nature et l'environnement.
Ces risques peuvent être de plusieurs ordres :
- émanation de produit toxique dans l'air (toxicité, intoxication) - (ex : dégagement de fumées par des processus de fabrication ou de distribution d'énergie),
- incendie de toutes origines avec dégagements de fumées toxiques conséquences sur la faune et la flore (ex : la Distillerie Depaz où on a vu une grosse quantité de rhum qui a brûlé ayant aussi pour conséquences entre autres un chômage technique et une perte d'exploitation),
- déversements de matières polluantes (dégâts des eaux) dans les effluents (ex : certains produits liquides sont déversés ou rejetés dans nos rivières ce qui a des effets néfastes pour nos eaux fluviales et territoriales),
- explosions de tout type (stockage de produits toxiques, chimiques et inflammables),
- contaminations par des produits toxiques ou irritants (ex : certains engrais à composition chimique utilisés dans le secteur agricole dénaturent la qualité des sols et peuvent avoir des répercussions néfastes sur l'individu, l'élevage et l'agriculture),
- irradiation par diffusion de produits radioactifs (en milieu hospitalier ou industriel où sont utilisées des sources radioactives).
Ces installations classées figurent dans une nomenclature
répertoriant des activités dangereuses mais qui
présentent une certaine fixité (les moyens de transport
par exemple en sont exclus).
La nomenclature des installations classées est prévue
en deux parties depuis 1992 (décret n°92-26, 7 juillet
1992 sur la refonte de la nomenclature) :
- classement des installations en fonction des substances qu'elles renferment et des risques qu'elles génèrent (ex : substances toxiques, comburantes, explosives, radioactives, etc.),
- classement des installations par branches d'activités (ex : minerais et métaux, agro-alimentaire, chimie, etc.).
L'installation classée qui figure dans cette nomenclature
est assujettie, soit à déclaration (D), soit à
autorisation (A), soit à autorisation avec périmètre
de servitude d'utilité publique (As).
Ces entités font l'objet d'une réglementation particulière
qui est celle des installations classées pour la protection
de l'environnement.
Celle-ci est matérialisée par la loi du 19 juillet
1976 et du décret d'application du 21 septembre 1977 principalement.
La loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux établissements
classés pour la protection de l'environnement s'applique
aux activités notamment à caractère industriel.
Son objet est la protection de l'environnement sur 4 plans
:
- environnement global (les commodités du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature, etc.),
- protection de l'environnement contre toutes les atteintes (incendie, explosion, bruit, pollution de l'air et de l'eau, déchets, etc.) qu'il peut subir,
- action sur les activités génératrices de nuisances,
- contrôles de ces activités.
La loi n°76-663 du 19 juillet 1976 a été modifiée
et complétée par les textes suivants :
- loi n°97-565 du 22 juillet 1987.
- loi n°92-646 du 13 juillet 1992 et loi n°92-654 du 13 juillet 1992.
- loi n°93-3 du 4 janvier 1993.
- décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
par le décret n°89-837 du
14 novembre 1989 et par le décret n°94-484 du 9 juin 1994, ce dernier conférant une certaine compétence au CHSCT dans la procédure d'autorisation d'une installation classée. - décret n°85-453 du 23 avril 1985 sur les enquêtes publiques.
- décret n°92-26 du 7 juillet 1992 sur la refonte
de la nomenclature. La refonte de la nomenclature est progressive
et plusieurs autres décrets postérieurs ont été
publiés (notamment D n°96-205, 15 mars 1996).
Elle ne concerne que :
- les sources fixes de nuisances (exclusion des voitures, par exemples),
- les installations inscrites sur une liste " nomenclatures des installations classées ".
Elle introduit la notion d'installation classée pour la
protection de l'environnement (ICPE), établissement qui
par son activité peut générer une nuisance
pour son environnement.
Remarque
Cette réglementation se combine elle même avec des
textes spécifiques à certaines questions (loi sur
les déchets, loi sur l'eau, etc.).
Ces textes, en matière d'organisation visent à prévenir
des dangers et inconvénients des installations industrielles.
Parmi les plus connues sur le Département, on pourra citer
quelques exemples d'installations classées existant dans
le Département :
- la société anonyme de raffinerie antillaise (SARA),
- les centrales EDF de Bellefontaine et de Pointes des Carrières,
- toutes les distilleries (Trois Rivières, La Mauny, Saint-James, Dillon, etc...),
- les stations d'essence,
- la société Antilles Gaz,
- la société PROMA (alimentation animalière),
- la SEEN (société de nettoyage),
- l'Abattoir Départemental,
- SAEM du Gallion,
- etc... .
Il faut savoir qu'il existe trois (3) types de classement :
- installation soumise à déclaration (D) : station d'essences, petites distilleries,
- installation soumise à autorisation (A) : SOMAL, Abattoir Départemental, SAEM Gallion,
- installation soumise à autorisation avec périmètre de servitude (As) : Antilles Gaz, SARA.
Ces trois types d'installations font l'objet d'autorisation administrative
délivrée par le Préfet.
I. INSTALLATION SOUMISE A DECLARATION (D)
L'installation dont l'impact sur l'environnement est réduite
fait l'objet d'une procédure simple de déclaration.
L'exploitant doit adresser au Préfet une déclaration
précisant notamment la nature de l'activité qu'il
s'apprête à exercer.
Le Préfet en prend acte et lui adresse un récépissé
ainsi que les prescriptions générales applicables
à l'activité considérée dans le Département.
La publicité de la déclaration est assurée
par affichage d'une copie du récépissé au
moins un mois en mairie du lieu d'exploitation.
Le schéma de déroulement de la procédure
est décrit ci-après :
Le délai de traitement est de deux mois environ.
II. INSTALLATION SOUMISE A AUTORISATION (A)
En cas d'assujettissement à autorisation, la demande est
à formuler auprès de la préfecture en même
temps que le permis de construire. L'octroi du permis ne vaut
pas autorisation au titre de cette réglementation.
La demande est formulée par celui qui se propose de mettre
en oeuvre l'installation, c'est-à-dire l'exploitant.
Elle comprend un dossier qui comporte, outre une description du
projet cartes et plans :
- une étude d'impact : déterminer les effets prévisibles de l'installation sur l'environnement en analysant les moyens de production ou le processus industriel ou technique mis en oeuvre, ainsi que les mesures envisagées pour supprimer, limiter ou compenser les inconvénients de l'installation,
- une étude sur les dangers : dangers potentiels de l'installation, moyens de les prévenir et d'y remédier s'ils se matérialisent,
- une notice de conformité à l'hygiène et à la sécurité du personnel.
Dans les établissements comportants une ou plusieurs installations
classées soumises à autorisation, le CHSCT (comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail) doit être consulté par le chef d'établissement
sur les documents établis à l'intention des autorités
publiques chargées de la protection de l'environnement
(C trav. art L236-2) dès la demande d'autorisation.
Après que le préfet ait pris sa décision,
le CHSCT doit être informé des diverses prescriptions
auxquelles les installations doivent répondre.
L'arrêté d'autorisation fixe les prescriptions de
fonctionnement imposées à l'installation.
La demande d'autorisation doit être renouvelée en
cas d'extension, de transformation de l'installation classée,
ou de changement de ses processus de fabrication entraînant
des dangers ou des inconvénients pour l'environnement.
Pour les installations soumises à autorisation, la procédure administrative de contrôle aboutit à un arrêté administratif d'autorisation préfectorale. Celui-ci ne pourra apparaître pas avant 6 mois.
Le schéma de la procédure est défini ci-après
:
III. INSTALLATION SOUMISE A AUTORISATION AVEC PERIMETRE DE
SERVITUDE (AS) (SOUS DIRECTIVE SEVESO)
Ce sont des installations à risques importants, comportant
des dangers majeurs. En plus de la procédure d'autorisation,
elles doivent répondre à des contraintes spéciales.
Contraintes spéciales SEVESO (en plus de la procédure
d'autorisation) :
- Etude de sûreté : étude de danger et analyse critique réalisées par un organisme tiers expert.
- Plan d'opération interne (POI) qui est demandé à l'exploitant.
- Plan particulier d'intervention (PPI) qui est élaboré sous l'autorité du Préfet. Il est déclenché par le Préfet sous forme d'arrêté préfectoral si le sinistre s'étend au delà des limites de l'établissement et menace la population. La direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours en assure pratiquement le commandement et la gestion au niveau des opérations de secours, d'assistance.
Directive SEVESO : texte du 24 juin 1982 adopté en conseil
des communautés européennes qui concerne les risques
d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.
Les états membres ont veillé à ce que les
personnes susceptibles d'être affectées par un accident
majeur provenant d'une activité industrielle soient informées
d'une manière appropriée sur les mesures de sécurité
et sur le comportement à adopter en cas d'accidents.
ROLE DES SERVICES DE L'ETAT
Les services de l'Etat qui sont chargés de l'inspection
des installations classées sont :
- La DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement).
- La DIREN (Direction Régionale de l'Environnement).
- La Préfecture (SIIC Services des inspections des installations classées).
Ces services ont donc pour rôle de :
- faire appliquer sur les installations classées, notamment en assurant l'instruction des dossiers,
- participer aux enquêtes préparatoires aux autorisations et de rédiger les prescriptions techniques qui seront imposées à l'industriel,
- s'assurer du respect des prescriptions imposées,
- dresser le procès verbal des infractions constatées,
- rechercher les installations classables non autorisées,
ni déclarées.
Il est clair que dans ce domaine, les associations de défense
de protection de la nature, de la flore et de la faune, et les
médias ont aussi un rôle important à jouer
pour l'information du public, pas encore assurée, et la
prévention des populations existant dans le voisinage de
telles installations.
PERSPECTIVES
Les médias chargés de véhiculer l'information
à tout public ont un rôle considérable à
jouer concernant toute la réglementation de ces installations
classées pour la protection de l'environnement.
Ceux-ci doivent pour le mieux se rapprocher auprès des
services concernés qui relèvent de l'administration
afin de recueillir tous les renseignements nécessaires
à la prévention des risques de toutes sortes. Les
documents techniques et administratifs sont normalement accessibles
en Mairie ou en Préfecture.
Solliciter la présence des services de l'Etat chargés
de l'inspection des installations classées à des
débats audiovisuels.
Organiser des journées de sensibilisation sur les risques
liés à de telles activités par les associations
de défense de consommateurs, de l'environnement, de la
flore et de la faune.
Il est important aussi de développer l'esprit civique chez
nos compatriotes.
Par exemple
Si vous habitez à proximité d'une installation classée
:
- se renseigner auprès de la Mairie du lieu d'exploitation,
- en cas de nuisances ou de pollutions constatées, établir un courrier à la Mairie concernée ainsi qu'à la Préfecture,
- informer et saisir les Services de l'Etat (DRIRE, DIREN, etc.) et certains organismes et associations comme l'ASSAUPAMAR,
- fixer un rendez-vous dans la mesure du possible avec l'exploitant afin de discuter des problèmes causés au voisinage,
- des mesures avec l'exploitant peuvent être prises en toute concertation afin d'améliorer l'hygiène, la sécurité et les règles de bon voisinage de tout un chacun,
- renseigner le voisinage sur les risques liés aux activités
de l'installation.
CONCLUSION
Aujourd'hui, tout l'effort reste à faire quant à
la recherche d'informations auprès des services de l'Etat
afin de sensibiliser sur tous ces dangers et risques, inhérents
aux installations de ce type, pour lesquelles nous devons tous
nous en soucier afin que ces thèmes ne restent pas de façon
exclusive, l'affaire de spécialistes.
Steve-Michel SYMPHOR (Services Techniques et Economiques du Conseil Général - Responsable Sécurité)
