REGLES DE PASSATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
COMMANDES D'UN MONTANT INFERIEUR OU EGAL A 300.000 FRANCS TTC
Quelque soit le type de prestation jusqu'à 300.000 FTTC par an et par fournisseur, il est possible de commander par lettre de commande, par mémoire ou simple facture.
Par marchés négociés ou marchés sur appel d'offres sans limitation du montant dans l'année pour un même fournisseur
COMMANDES D'UN MONTANT FIXE ENTRE 300.000 ET 700.000 FRANCS TTC.
Par marchés négociés ou marchés sur appel d'offres sans limitation du montant dans l'année pour un même fournisseur.
COMMANDES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 700.000 FRANCS TTC
Le principe est de passer des marchés selon la procédure de l'appel d'offres. Cependant selon les termes de l'article 104 du Code des Marchés Publics il est possible d'utiliser la procédure de marchés négociés dans les cas suivants :
- Travaux, fournitures et services pour recherche, essai, expérimentation
- Travaux, fournitures et services après appel d'offres infructueux
- Travaux, fournitures et services après défaillance d'une entreprise
- Travaux, fournitures et services en cas d'urgence impérieuse
- Fourniture et services particuliers nécessitant un lieu précis Pour études industrielles et maîtrise d'oeuvre
- Prestations nécessitant brevet, licence ou droit exclusif
- Prestations nécessitant des investissements préalables importants, installations spéciales et savoir faire particulier
- Prestations suite à plusieurs marchés de définition
CODE: REGLECMP
Date du document :
Date de publication 09/07/97, dernière mise à jour le 09/07/97.
Valide jusqu'au : 31/12/97
Signataire : Bureau des Marchés et Conventions
Source :
Téléphone : 6563
